Comment rédiger les statuts juridiques d’une SARL ?
Les statuts juridiques est une charte ou une convention fondatrice d’une organisation ou entreprise. Cet acte juridique sert à définir particulièrement le montant du capital investi, l’adresse de son siège social, son objet (sa raison d’être), sa dénomination sociale (le nom de la société), etc. Celui-ci a aussi pour objet de définir les règles de fonctionnement entre les parties prenantes (actionnaires, associés…) et celui-ci dépend de la structure juridique de l’entreprise créée.
Zoom sur cet acte juridique
Les statuts doivent se constituer d’un certain nombre d’éléments comme les contributions sociales, la structure juridique, les activités commerciales, les ressources fournies par les actionnaires ou associés, la dénomination sociale, etc. Cet acte juridique consiste en des « articles » individuels couvrant un sujet particulier. Les premiers articles couvrent toutes les informations générales qui décrivent le caractère spécifique de la société. Ce premier article peut être rédigé avec des sections qui indiquent la dénomination de l’entreprise, son type d’organisation ou sa structure juridique et ses principaux produits ou modèle de société. Le deuxième article explique toutes les procédures de modification de cet acte juridique à l’avenir. Et le troisième article indique les cotisations de la société et les conditions d’adhésion, le cas échéant, ou détermine que l’adhésion n’est pas privée et celle-ci est accessible à tous. Vous pouvez consulter le site dédié pour trouver d’autres solutions pour la SARL.
Pourquoi rédiger cette charte fondatrice de l’entreprise ?
Cet acte juridique définit la fonction et la structure internes de la société. Outre les statuts constitutifs, celui-ci fait partie des documents essentiels que le créateur d’entreprise doit rédiger quand il constitue sa société. Les statuts bien rédigés servent également à contrôler l’évolution de l’entreprise et peuvent finir par éclipser ou survivre le rôle de fondateur. Ceux-ci définissent la relation avec les actionnaires et la structure de direction de la société, et ils anticipent les conflits ainsi que les questions dans la gouvernance de la société.
Qui peut prendre en charge cette rédaction ?
Les créateurs d’entreprise ont la possibilité de choisir entre trois options pour assurer la rédaction de cet acte juridique. La première option consiste à rédiger cette charte par le directeur lui-même. Cet administrateur a l’autorisation de prendre en charge cette rédaction. En revanche, il est nécessaire que celui-ci possède les connaissances juridiques requises pour être en mesure de s’en charger. Il est aussi possible de s’appuyer sur des modèles de statuts pouvant être trouvés en ligne. En fonction de la complexité de la société, particulièrement le nombre d’associés actionnaires, solliciter les services offerts par un expert qualifié reste une solution idéale.
Les avocats peuvent se charger de rédiger les statuts d’une société. Pour les sociétés nécessitant des opérations spéciales (achats d’actions), ces professionnels sont particulièrement pertinents. En outre, ils sont capables d’apporter leur expertise pour rédiger d’autres actes juridiques complémentaires à ces statuts. Par exemple, des accords de partenariat, qui régissent les relations entre diverses parties prenantes aux actionnariats. Sans que cet acte complémentaire soit diffusé et se rendre public, contrairement aux statuts. Par ailleurs, le créateur d’entreprise a aussi la possibilité de recourir aux services proposés par un expert-comptable.
