Faire valoir vos droits : un bon avocat
La première étape pour faire valoir vos droits est de comprendre la loi qui s’applique à votre situation. Il existe de nombreux domaines juridiques différents, du droit pénal au droit de la famille, et chacun d’entre eux peut être compliqué. Si vous êtes confronté à un problème juridique, il est bon de trouver un avocat spécialisé dans ce domaine du droit. À lire dans cet article quelques astuces pour faire valoir vos droits.
Questions clés à poser avant d’engager un avocat
Ai-je besoin d’un avocat ? Si vous faites l’objet de poursuites pénales ou si vous avez d’autres problèmes juridiques graves, vous en avez probablement besoin. Allez sur Mesdroitsmonavocat.fr pour plus de précisions. Mais même s’il n’y a pas de menace imminente d’emprisonnement, il est bon de se demander si vous pouvez régler un problème vous-même au lieu d’engager un avocat. Si c’est le cas, gardez votre argent pour le moment où cela sera vraiment nécessaire.
Combien cela va-t-il coûter ? Cela dépend de la complexité de votre affaire et du type d’avocat que vous engagez. Certains avocats facturent un tarif horaire, tandis que d’autres facturent des honoraires fixes pour des services spécifiques tels que la négociation de contrats ou la rédaction de testaments et de fiducies. D’autres avocats travaillent sur la base de contingences. Ils ne sont payés que s’ils gagnent votre affaire et ces affaires ont tendance à être plus coûteuses que celles qui sont facturées à l’heure, car elles prennent plus de temps à être résolues. Et si vous retenez les services d’un avocat par le biais d’une police d’assurance ou d’une adhésion à un syndicat (comme c’est le cas pour de nombreuses personnes), il se peut que vous n’ayez rien à débourser, car la compagnie prend en charge les frais d’avocat.
Si vous êtes en train d’être expulsé
La meilleure façon de faire face à un propriétaire qui tente de vous expulser, ou à un locataire qui ne paie pas son loyer, est d’engager un avocat.
Demandez conseil à un groupe de défense des locataires ou à un avocat avant de signer quoi que ce soit. La Commission de la location immobilière n’a pas d’avocats, c’est donc à vous de vous assurer que vous comprenez ce que vous signez.
Si votre propriétaire tente de vous expulser parce que vous ne payez pas votre loyer, rappelez-vous qu’il doit suivre les règles établies dans la Loi sur la location à usage d’habitation (LLO). Par exemple, si votre propriétaire veut vous expulser parce que vous n’avez pas payé votre loyer en entier à temps, il doit vous donner un préavis d’au moins 10 jours avant de déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière (CLI). Il doit le faire même s’il est en mesure de démontrer qu’il n’y avait aucune raison valable pour laquelle vous n’avez pas payé à la date prévue.
Si votre propriétaire a déposé une demande contre vous auprès de la Commission de la location immobilière et qu’il veut obtenir une somme d’argent supérieure à celle couverte par son formulaire de demande (par exemple, des frais de retard), il doit présenter une autre demande dans les 30 jours suivant votre audience ou votre séance de médiation.
