L’importance de la procédure d’annonces légales pour une société
Avoir et gérer une société n’est pas toujours évident. En effet, cela nécessite pour les gérants le respect de certaines obligations prévues par la loi en vigueur. C’est ainsi que la publication d’annonces légales figure parmi ces obligations.
En quoi consiste cette procédure pour une société ?
Cette procédure consiste en la diffusion d’informations essentielles concernant une société dans des journaux officiels spécialisés. Celles-ci sont notamment relatives à la dénomination, au siège social, à la forme juridique, au capital, aux activités et à la durée de vie.
Cette obligation a été mise en place en vue d’assurer la transparence d’une société envers les tierces personnes. De cette manière, les tiers sont informés de tout ce qui passe au sein d’une société dans laquelle ils peuvent avoir un certain intérêt.
Il existe plusieurs moyens pour une société de publier ses annonces légales. Dans ce cas, elle peut aller par exemple sur https://www.annonces-legales.fr/. Sur cette page, la procédure est simple. En effet, il suffit de sélectionner un journal, de remplir un formulaire, de procéder au paiement et de recevoir son attestation du Greffe.
Quand est-ce qu’une société doit réaliser cette procédure ?
Cette procédure de publicité est obligatoire dans 3 cas. Il est à noter que la publication d’annonces légales est requise pour la majorité des sociétés (SA, SASU, SARL, EURL, SNC). D’abord, elle doit être faite lorsqu’on crée une société.
Ensuite, elle doit être réalisée dans le cas d’une transformation. C’est le cas lorsque le statut de la société subit un changement. Ainsi, lorsque le gérant change, le capital de la société change ou l’objet social est modifié, la société doit informer le public par le biais d’annonces légales.
Enfin, lorsqu’une société cesse son activité, elle doit aussi en informer les tiers. Il en est ainsi lorsqu’une société est dissoute ou liquidée.
