Prise des conges payes : que dit la loi ?

L’employeur a la lourde responsabilité d’organiser tous les congés payés. Dans l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur doit fixer les dates des congés qui peuvent être pris sur le lieu de travail. Toutefois, cette activité n’est pas totalement arbitraire. Le Code du travail contient des dispositions relatives à la durée du congé, à l’information du salarié et à la période pendant laquelle la décision peut être modifiée.

La prise des congés payés : de quoi s’agit-il ?

Les salariés accumulent chaque année des jours de congé payé en fonction du nombre d’heures qu’ils ont effectivement travaillées au cours de la période considérée. Il s’agit généralement de la période allant du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.

Les congés payés sont calculés de deux manières. Les salariés ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois, soit

• 2,5 jours par mois ou 30 jours ouvrables par an.
• 2,08 jours ouvrables par mois, soit 25 jours ouvrables par an.

Ces jours de vacances s’ajoutent aux congés payés pendant les heures de travail normales.
Le Code du travail fixe le cadre de l’utilisation des jours de congés payés. L’utilisation des congés dépend des contrats conclus dans l’entreprise et du droit de l’employeur à disposer des congés.

Vous pouvez consulter le site www.silae.fr pour davantage d’informations sur la prise de congés chez les salariés.

Qui décide de la durée des congés payés ?

La loi prévoit que la durée des congés payés est déterminée :

• par l’entreprise ou par un accord avec l’entreprise.
• En l’absence d’un tel accord, elle est déterminée par un accord sectoriel ou intersectoriel.
• En l’absence de convention collective, elle est déterminée par l’employeur en consultation avec le Conseil du travail.

Quelle que soit la personne qui prend la décision, le congé doit durer du 1er mai au 31 octobre, ce qui correspond à la période légale de congé payé (également appelée congé d’été payé).

Comment sont déterminés les congés payés ?

Il est à noter qu’en l’absence de convention collective, c’est l’employeur qui est responsable de l’organisation des congés payés. Le salarié doit en être informé au moins deux mois avant le début de la période de congé prévue. Par exemple, si les congés commencent le 15 avril, le salarié doit être informé avant le 15 février.

Congé du salarié : quelles sont les règles applicables ?

Les salariés s’interrogent toujours sur les modalités de demande de congé. Après un an de travail, ils ont droit à cinq semaines de congés payés, mais ils doivent être informés que la loi interdit de prendre plus de 24 jours ouvrables (c’est-à-dire quatre semaines) à la fois. Par conséquent, la cinquième semaine de congés payés doit être prise séparément.

Puis-je prendre des congés payés pendant que je suis absent du travail ?

Existe-t-il des règles particulières pour la prise de congés payés en cas d’absence du travail pour des raisons valables et non valables ?

Traitement médical à temps partiel

De nombreux salariés s’intéressent aux modalités de prise de congés payés pendant un traitement médical à temps partiel. Cependant, il n’existe pas de dispositions législatives établissant des règles spécifiques pour l’octroi et l’utilisation des congés dans ce type d’organisation du travail. Ainsi, les congés payés pendant le travail à temps partiel sont accordés de la même manière que pour les salariés à temps plein.

Congé individuel de formation (CIF)

Les salariés qui passent en CIF peuvent bénéficier de congés payés. Cependant, les congés payés pendant le CIF sont strictement interdits par la loi. Les congés payés sont un droit au repos et ne peuvent être utilisés pour d’autres activités.

Congé pour raisons familiales

Pour les salariés qui reviennent d’un congé de maternité ou d’adoption, la loi stipule clairement qu’ils ont droit à des congés payés, même si la période de congé est déjà terminée.

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