Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Lorsqu’un entrepreneur décide de créer une société en France, il doit connaître tous les types de structures juridiques. Il doit choisir la forme la plus adaptée à ses intérêts et à ses objectifs en matière de commerce en France. Le droit français des sociétés prévoit plusieurs formes de sociétés pouvant être très différentes les unes des autres. Chaque structure entraîne différentes conséquences en termes de responsabilité et de droit fiscal. Il est donc conseillé à tout entrepreneur souhaitant créer une entreprise en France de consulter un avocat et/ou un conseiller fiscal spécialisé avant de créer la société.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Une SARL requiert au moins deux actionnaires et peut être constituée par un maximum de 100 personnes physiques ou morales. Les actions ne sont pas librement transférables, sauf au conjoint, à un descendant ou à un autre parent proche. Sinon, les transferts nécessitent l’accord d’au moins 50 % des actionnaires. Il n’y a pas de capital social minimum, et la responsabilité est limitée à l’investissement de l’individu. La SARL est la structure habituelle des petites et moyennes entreprises françaises. Lorsqu’un seul fondateur décide de créer une entreprise en France, le meilleur choix du statut est l’entreprise individuelle. Le créateur est entièrement responsable de toutes les dettes et obligations. Aucun capital initial n’est requis pour ce type de société en France.
Société Anonyme
Une SA française est en gros l’équivalent d’une société anonyme. Avec un minimum de sept actionnaires et un capital social initial de 37 000 euros, les fondateurs d’une SA peuvent être des personnes physiques ou morales. La responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur de leur apport en actions. À l’origine, les actionnaires des SA pouvaient être anonymes et pouvaient également transférer leurs actions à titre privé, de sorte que la direction de la société ne savait pas nécessairement qui possédait ses actions. Cependant, cela facilitait le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, et des lois ont donc été adoptées pour empêcher cela. Néanmoins, les actions peuvent toujours être conservées par des sociétés holding pour cacher le véritable bénéficiaire.
Droit des sociétés et formes juridiques en France
Les principales formes de sociétés de capitaux sont la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), la société par actions simplifiée (S.A.S.) et la société anonyme (S.A). Le choix entre ces trois solutions dépendra de considérations stratégiques et managériales. Une SARL est choisie si le capital est destiné à rester entre les mains des associés et si la totalité ou la majorité des associés sont également les administrateurs de la société. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il faut alors choisir entre une S.A.S ou une S.A.
Le choix entre une SAS ou une SA est lié à la structure du capital. Une SAS est recommandée lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire ou si les actionnaires partagent tous les mêmes objectifs. Elle est généralement dirigée par un président, qui peut être assisté de directeurs généraux ou de PDG. La SA est adaptée lorsque les actionnaires ne partagent pas tous les mêmes objectifs ou pour les sociétés exerçant des activités réglementées. Une SARL et une SAS doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles remplissent certains critères.
